Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 754
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
754. Le ministre peut vérifier l’application, par Santé Québec, des dispositions de la présente loi et de ses règlements ainsi que de toute autre disposition législative qui lui confère des responsabilités. Il peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification. L’article 746 s’applique à cette personne, avec les adaptations nécessaires.
2023, c. 34, a. 754.
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